Réutilisation des eaux dans les entreprises du secteur alimentaire

Le Décret n°2024-33 définit les conditions requises pour la production et l'usage d'eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine y compris dans l'environnement de production. Il précise notamment les catégories d'usages possibles, la procédure d'autorisation des projets de production d'eau usée traitée recyclée (le contenu de l'arrêté préfectoral d'autorisation) et les modalités de surveillance à mettre en place pour s'assurer que la production et l'utilisation des eaux réutilisées sont compatibles avec les impératifs en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Les apports de ce texte sont multiples et permettront d’encadrer les pratiques des opérateurs souhaitant mettre en œuvre ce nouvel usage.

L’un des points clefs du nouveau texte est l’ajout de nouvelles « catégories » d’eau car c’est ce qui le différencie des précédentes publications sur la réutilisation. Au lieu de viser les eaux usées traitées et les eaux de pluie, le législateur a ouvert la voie à de nouvelles utilisations mettant en œuvre les « eaux recyclées issues des matières premières », les « eaux de processus recyclées » et les « eaux usées traitées recyclées ». 

Ces matières pourront être utilisées pour « la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, y compris pour procéder au nettoyage des locaux, installations et équipements » (en ce sens, voir article 2). 

/!\ En revanche, l'utilisation de ces eaux ne sera pas possible comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales.

Pour avoir recours à ces nouveaux usages mettant en œuvre ces nouvelles catégories d’eau, ces dernières devront répondre à des exigences de sécurité sanitaire. Un arrêté devrait être prochainement publié sur les exigences minimales de qualité requises pour les eaux brutes et recyclées. Il détaillera les paramètres microbiologiques et physico-chimiques qui permettront de garantir la protection de la santé du consommateur et de l'environnement. Il donnera également, dans le cas des eaux usées traitées recyclées, des exigences de qualité complémentaires dont le préfet pourra imposer le respect.

A ce titre, la réutilisation des eaux usées traitées recyclées dans les entreprises alimentaires ne pourra pas se faire sans autorisation. Les opérateurs devront formuler une demande au préfet.
La demande devra être accompagnée d'un dossier permettant de justifier de l'intérêt du projet (description détaillée des projets de production et d'utilisation des eaux) et de démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement. Il devra également comporter une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et une description détaillée des modalités de contrôle, de surveillance, d'entretien et d’exploitation.

Dans le cas des eaux recyclées issues des matières premières et eaux de processus recyclées, les opérateurs devront adresser une déclaration au préfet et devront établir un plan de maîtrise sanitaire spécifique. Ici, il n’est pas question d’autorisation.
La Fédération Nationale de l’Industrie Laitière a communiqué sur LinkedIn que l’eau du lait pourra être réutilisée et que « grâce à cette évolution de la réglementation, ce sont près de 11 millions de m3 d'eau qui pourraient être économisés soit l'équivalent de la consommation annuelle d'une ville comme Lille ou Rennes ».