Justification et communication des allégations environnementales

Avant toute chose, nous attirons votre attention sur le fait que la Directive (UE) n°2024/825 pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information a été publiée au Journal Officiel le 6 mars 2024. Elle est donc entrée en vigueur le 26 mars 2024.

Vous pouvez consulter notre dernière publication pour mieux comprendre les enjeux de ce texte.

La proposition de Directive relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (dite « Green Claims ») vient compléter ce dispositif. Elle a pour objectif de garantir que les acheteurs reçoivent des informations fiables, comparables et vérifiables afin de leur permettre de prendre des décisions plus durables et de réduire le risque de greenwashing.

Pour ce faire, le texte prévoit 1°) d’interdire les allégations environnementales qui ne répondent pas à un ensemble minimal de critères et 2°) d’interdire les labels de durabilité qui ne répondent pas aux exigences minimales de transparence et de crédibilité. 

En outre, plusieurs mesures supplémentaires ont été identifiées pour renforcer l'efficacité et l'efficience des règles de l'UE relatives aux allégations environnementales. Cela inclut la mise en place d'un mécanisme de vérification pour faciliter la mise en œuvre et le contrôle de l'application des mesures, ainsi que des restrictions sur la création de nouveaux systèmes de labels, favorisant plutôt l'utilisation des systèmes existants au niveau de l'UE pour le marché unique.

/!\ Pour assurer la véracité et le sérieux de leurs allégations vertes, les entreprises devront les faire vérifier par un tiers avant d’être utilisées dans les communications commerciales. Néanmoins, pour éviter une charge administrative disproportionnée aux microentreprises (moins de 10 salariés + CA annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros), celles-ci seront exemptées des obligations de justification et de communication prévues dans la proposition.

La vérification ex ante permettra aux entreprises d’obtenir un certificat de conformité reconnu dans l’ensemble de l’UE. Cette procédure offrira aux entreprises la certitude que leur allégation certifiée ne sera pas contestée par les autorités compétentes d’un autre État membre. 

En ce qui concerne les labels, la proposition interdit ceux basés sur l'auto-certification et impose des garanties supplémentaires pour améliorer la qualité des systèmes de label écologique. Elle interdit également la création de nouveaux systèmes publics nationaux ou régionaux. 

Il est même indiqué que « seuls les labels environnementaux attribués dans le cadre de systèmes de labels environnementaux établis en vertu du droit de l’Union peuvent présenter, pour un produit ou un professionnel, un score ou une note attribué(e) sur la base d’un indicateur agrégé des incidences environnementales d’un produit ou d’un professionnel ». Autrement dit, les affichages français de type « Eco-score » ou « Planet Score » ne pourront pas apparaître.

A date, le Parlement européen a adopté sa position. Le dossier devra désormais faire l’objet d’un suivi par le nouveau Parlement après les élections européennes. Affaire à suivre.