Achats durables : lutte contre la déforestation importée

Le Règlement (UE) n°2023/1115 a été publié au Journal Officiel le 9 juin 2023. Il encadre la mise à disposition sur le marché de l'Union et l'exportation à partir de l'Union de certains produits dérivés. Son objectif est de lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts.

Les impacts de ce texte sont importants car les entreprises concernées devront faire preuve d'une vigilance stricte vis-à-vis des produits qui contiennent ou qui ont été fabriqués à partir des matériaux de base suivants : palmier à huile, bovins, soja, café, cacao, bois, caoutchouc et produits dérivés (en ce sens, voir l’article 1).

Par exemple, à l’Annexe I, nous retrouvons le soja (produit de base en cause) et des produits qui ont été fabriqués à partir de cette matière première (produits en cause).

Le texte prévoit une interdiction de mise sur le marché / d’exportation si le produit ne remplit pas les conditions suivantes (en ce sens, voir article 3) :

• Il est zéro déforestation ;
• Il a été produit conformément à la législation pertinente du pays de production ; et
• Il fait l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.

Les obligations pesant sur les opérateurs (personne qui met des produits en cause sur le marché ou les exporte) et les commerçants établis dans l'UE sont listées au Chapitre 2 et plus particulièrement aux articles 4 et 5.

Par exemple, il sera nécessaire, pour les opérateurs, d’établir une déclaration de diligence raisonnée. Elle devra être mise à disposition des autorités compétentes, par l’intermédiaire d’un système d’information. Pour connaitre le détail de cette déclaration, vous pouvez consulter les articles 8, 9, 10 et 11.

Les opérateurs devront donc recueillir un certain nombre d’éléments pour attester de la conformité de leurs produits et de leur chaine d’approvisionnement (ex : recherches web, bases de données, rapports, audits, tests laboratoire, connaissances de l’industrie, etc.). Les exigences en matière d’informations, d’évaluation et d’atténuation du risque sont importantes et cela impliquera, pour les entreprises, un long et minutieux travail d’investigation.

Les dispositions du Règlement seront applicables aux entreprises à partir du 30 décembre 2024. Un délai plus long est prévu pour les TPE / PME qui devront être en conformité à partir du 30 juin 2025.

La Commission européenne va continuer dans cette voie puisque cela s’inscrit dans son initiative du « Pacte Vert » (Green Deal) et plus spécifiquement dans sa stratégie pour « Renforcer l'action de l'UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète ».

Pour en apprendre plus sur le Règlement Déforestation Importée, vous pouvez consulter :

• La présentation du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) du 20 avril 2023 : disponible ici 
• La présentation du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) du 22 novembre 2023 : disponible ici
• La FAQ de la Commission : disponible ici

Le site sur la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée : disponible ici

Contacter un conseiller EEN Ouest : 

Bretagne : Sophie Paillard 

Pays de la Loire : Gwenaëlle Godet