Nouvelles étapes pour le Règlement sur les produits de construction

Pour plus d’informations générales sur la proposition de Règlement, vous pouvez consulter cette page de la Commission Européenne.

Pour replacer les dernières actualités dans leur contexte, le 30 mars 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de Règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Cette initiative s'inscrit dans le programme européen REFIT, une volonté de la Commission européenne de rendre la législation de l’UE plus simple, moins coûteuse et à l’épreuve du temps. 
 
En 2016, la publication du rapport de 2016 sur la mise en œuvre du Règlement (UE) n°305/2011 sur les produits de construction (RPC) avait mis en lumières quelques points d'amélioration. En effet, "la Commission a relevé certaines lacunes dans la mise en œuvre et un nombre important de problèmes liés, entre autres, à la normalisation, à la simplification pour les microentreprises, à la surveillance du marché et au respect des règles, méritant un examen et une discussion plus approfondis. L’évaluation du RPC, les avis des membres de la plateforme REFIT ainsi que les avis des États membres et des parties intéressées ont clairement mis en évidence les lacunes du cadre, qui entravent le fonctionnement du marché unique des produits de construction et ne permettent dès lors pas de réaliser les objectifs du RPC". L'incapacité du RPC à répondre à des priorités plus larges, telles que la transition écologique et numérique, et la sécurité des produits a également été abordée.
 
La proposition de la Commission est accessible ici. Si le texte est adopté, il abrogera le RPC en vigueur et modifiera le Règlement (UE) n°2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.
 
Le 23 mai 2023, le Parlement européen a adopté son projet de rapport au sein de la commission IMCO (Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs). Le 11 juillet 2023, le Parlement européen a adopté en plénière des amendements à la proposition de la Commission européenne. Le texte est accessible ici. Vous pouvez aussi consulter le résumé ainsi que les 2 communiqués de presse associés ici et ici.

Le 23 juin 2023, le Conseil de l'Union européenne a adopté et publié sa position de négociation relative à la proposition de Règlement sur les produits de construction. Le texte est accessible ici. Vous pouvez aussi consulter le communiqué de presse.
 
Selon le site du Parlement européen, le premier trilogue a eu lieu le 17 juillet 2023. Le rapporteur fera rapport à la commission le 18 septembre lors de la réunion de la commission. Glass of Europe confirme cette chronologie en indiquant que les négociations en trilogue devraient débuter cet été pour une adoption du texte avant le printemps 2024.

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