Loi AGEC : nouvelles modalités d'application - perturbateurs endocriniens

Durant l’été 2023, le pouvoir exécutif a publié 5 arrêtés en exécution de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Les 2 premiers ont été pris sur le fondement de l’article L.541-9-1 du code de l’environnement (article 13 de la loi AGEC) et les 3 autres sur le fondement de l’article L.5232-5 du code de la santé publique (article 13 de la loi AGEC).

Les arrêtés du 28 septembre 2023 (à consulter ici, ici et ici) achèvent la déclinaison réglementaire du dispositif établi par le Décret n°2021-1110. Ils ont un double objectif car ils doivent, d’une part, identifier les substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne dans les produits et, d’autre part, définir les modalités de mise à disposition de l’information.

Les produits visés par ces nouvelles obligations sont 1°) les denrées alimentaires et 2°) les substances, mélanges et articles. Les médicaments sont exclus (en ce sens, voir l’article R.5232-19 du code de la santé publiques).

Cela s’applique à « l'ensemble constitué du produit et de son emballage primaire ou emballage de vente dès lors que la concentration d'une substance présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées est supérieure à 0.1% en pourcentage massique soit dans le produit concerné, soit dans son emballage » (en ce sens, voir l’article 2 de l’arrête du 28 septembre 2023). Autrement dit, la plupart des produits achetés par les consommateurs sont couverts.

Vous trouverez la liste des substances concernées dans les 2 annexes de l’arrêté du 28 septembre 2023.

Les informations permettant d'identifier la présence de telles substances dans ces produits sont mises « à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » (en ce sens, voir l’article L.5232-5 du code de la santé publique). Les producteurs, les importateurs ou les distributeurs peuvent le faire soit sur une page internet dédiée, soit via l’application Scan4Chem (en ce sens, voir l’article R.5232-20 du code de la santé publiques).

L’information doit être exprimée de la façon suivante :

• Affichage de la mention « contient une ou des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées » ou,
• Affichage de la mention « contient une ou des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne suspectées »,
• Identification des substances concernées,
• Identification du support concerné (produit ou emballage).

/!\ Une mention spécifique est prévue pour la vitamine D (cholécalciférol) : « cette substance présente des bénéfices sur la santé selon les précautions d'usage et la posologie précisées sur la notice ou l'étiquetage du produit. En cas de doute, demandez l'avis d'un professionnel de santé ».

Si le produit est également concerné par les obligations relatives à la fiche produit sur les qualités et les caractéristiques environnementales (ex : présence de substances dangereuses), la mise à disposition de l’information sur les perturbateurs endocriniens doit se faire sur le même support.

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Bretagne : Sophie Paillard 

Pays de la Loire : Gwenaëlle Godet