INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : un nouveau règlement européen

Sauf exception, le Règlement (UE) 2024/1689 connu également sous le nom d’IA Act ou AI Act, sera applicable à partir du 2 août 2026.

>> Le texte est consultable ICI.

Pour aller plus loin … des informations publiées par la CNIL (non exhaustif) :

•    Intelligence artificielle - Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL 

•    Intelligence artificielle : https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle-ia

•    Intelligence artificielle : la CNIL publie un ensemble de ressources pour le grand public et les professionnels : https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle/la-cnil-publie-ressources-grand-public-professionnels

•    Intelligence artificielle : le plan d’action de la CNIL