Initiative de la Commission sur les règles applicables aux détergents

Pour replacer cette initiative dans son contexte, "l’évaluation de 2019 du règlement relatif aux détergents a permis de recenser un certain nombre de faiblesses apparues depuis l’adoption de la législation en 2004. Le bilan de qualité des actes les plus pertinents de la législation sur les produits chimiques (autres que le règlement REACH) a mis en évidence la complexité du cadre réglementaire de l’Union relatif aux produits chimiques. Cette complexité a été attribuée au grand nombre d’actes législatifs propres à un produit ou à un secteur, qui sont étroitement liés les uns aux autres. Il est également ressorti du bilan de qualité qu’il était possible de communiquer plus simplement aux utilisateurs de produits les informations figurant sur des étiquettes surchargées et que l’utilisation d’outils innovants pour communiquer des informations sur les produits n’était pas optimale à l’heure actuelle".

Cette révision s'inscrit également dans le programme européen REFIT, une volonté de la Commission européenne d'adopter et de mettre en œuvre une législation pérenne qui puisse résister à l'épreuve du temps, ne crée pas de charge inutile et produise des résultats à un coût minimal.
 
La proposition de texte aura, notamment, les impacts suivants (liste non exhaustive) :

• Champ d'application étendu : la proposition de Règlement cherche à élargir son périmètre en couvrant la numérisation des étiquettes des détergents et la sécurité des micro-organismes contenus dans les détergents.
• Nouvelle définition du terme "détergent" : elle a été clarifiée et réécrite pour intégrer d'avantage les nouveaux produits (ex : les micro-organismes).
• Nouvelles obligations des opérateurs économiques : Au lieu d’établir une déclaration de conformité, le fabricant établira un passeport de produit pour le détergent ou l’agent de surface, qui contiendra les informations pertinentes relative à la conformité du produit. Une fiche d’information sur les composants ne sera désormais requise que pour les détergents non dangereux.
• Marquage CE :  les fabricants devront apposer le marquage CE sur les détergents et les agents de surface conformément aux règles et principes généraux applicables au marquage CE.
• Passeport de produit : Au lieu d'éditer une déclaration UE de conformité, les détergents et les agents de surface devront disposer d’un passeport de produit démontrant leur conformité avec les exigences du règlement présenté. 
   

Pour consulter le texte dans son intégralité, cliquez ici.

En parallèle, la Commission européenne a invité les citoyens européens et acteurs concernés (entreprises, fédérations, associations, etc.) à donner leur avis. La période de contribution s'est clôturée le 27 juillet 2023.
 

Contacter un conseiller EEN Ouest : 

Bretagne : Sophie Paillard 

Pays de la Loire : Gwenaëlle Godet