Encadrement des produits proposés à la vente en vrac

Pour replacer cette publication dans son contexte, en France, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi AGEC, il n’existait pas de définition spécifique à la vente en vrac. A date, l’article L.120-1 du code de la consommation (article 41 de la loi AGEC) encadre ce type de vente. Il est indiqué que "tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique. La liste des exceptions est fixée par décret".

Avant la publication dudit décret, l’administration française avait pour projet d’ajouter les détergents, les lessives et autres produits d’hygiène (couches pour bébé, produits de protection intime) dans cette liste. Pour mieux déterminer les enjeux du vrac, notamment en ce qui concernait les exigences de santé et de sécurité des consommateurs, la DGCCRF a saisi un certain nombre de parties prenantes dont l’ANSES.

Le 22 novembre 2021, l’ANSES a publié des recommandations qui excluaient un certain nombre de produits de la liste dont les substances chimiques dangereuses (détergents, lessives) et les produits d'hygiène ne pouvant être lavés avant usage (couches pour bébé). Le 19 septembre 2022, Réseau Vrac a publié une actualité où il était mentionné que l’association avait "proposé des modifications à ce projet de décret, qui ont été entendus par la DGCCRF, notamment concernant les produits détergents et cosmétiques".

Selon la notice du Décret n°2023-837, "le décret fixe, dans une optique de clarification et de lisibilité de la norme, un certain nombre de définitions. Il prévoit une liste de produits dont la vente en vrac n'est permise que sous certaines conditions ou interdite pour des raisons de sécurité ou de santé publique, en tenant compte des textes en vigueur interdisant la vente en vrac, des dispositions du droit de l'Union, notamment en matière d'hygiène, rendant impossible la vente en vrac, ainsi que des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans sa note d'appui scientifique et technique en date du 15 novembre 2021. Le décret prévoit enfin qu'un arrêté du ministre chargé de la consommation peut venir, en tant de besoin, préciser les modalités de la vente en vrac de certains produits, notamment pour des raisons de sécurité".

Nous vous invitons à consulter : • La liste des produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions (ex : les couches pour bébé) ; • La liste des produits dont la vente en vrac est interdite (ex : certains produits de nutrition spécialisée) ;

/!\ Pour rappel, "la vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac".

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Bretagne : Sophie Paillard 

Pays de la Loire : Gwenaëlle Godet